Publication de cinq ordonnances relatives au domaine financier

Cinq ordonnances datées du 30 janvier 2009, prises en application de la loi de modernisation de l'économie afin d'adapter la législation française au droit communautaire - en particulier pour la transposition de la directive (n°2005/60/CE) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et de sa directive d'application (n°2006/70/CE) de la Commission, du 1er août 2006 - aménagent la réglementation dans le domaine financier.
La première ordonnance (n°2009-104) du 30 janvier 2009 transpose la directive de 2005 ainsi que sa directive d'application, mais aussi conforme le dispositif français aux autres recommandations du GAFI qui ne relèvent pas du premier pilier. La conformité du dispositif préventif français sera évaluée par ses pairs, dans le cadre du GAFI, en 2009. A l'occasion de cette ordonnance, le Gouvernement a opté pour une remise à plat du dispositif actuel, qui résulte de l'empilement de réformes successives qui ont abouti à un mille-feuille réglementaire complexe, pour lui redonner une cohérence globale, peut-on lire dans le rapport attaché à cette ordonnance.
La seconde ordonnance (n°2009-105) améliore le financement des entreprises, notamment PME, en facilitant la pratique des contrats de liquidité qui permettent d'améliorer la liquidité des actions des entreprises facilitant ainsi leur financement en bourse. Elle facilite également la vie des entreprises en simplifiant les déclarations en matière de rachat de leurs propres actions, mais aussi améliore la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés, et enfin renforce la transparence des marchés financiers en améliorant le contenu informatif des déclarations d'intention des actionnaires, souligne le rapport explicatif.
La troisième ordonnance (n°2009-106), renforce la protection des épargnants et des assurés, en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables (voir le rapport), en préciser le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance en cas de vente d'un contrat d'assurance vie (comme c'est le cas pour les prestataires de services d'investissement) et en garantissant un contenu exact, clair et non trompeur de la publicité relative à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Elle prévoit également de définir par décret le traitement des garanties de fidélité des contrats d'assurance vie en cas de rachat partiel d'un contrat. Elle précise certaines modalités de création, de souscription et de transfert d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), mais aussi les règles permettant à une entreprise de souscrire auprès d'un assureur un contrat de retraite géré sous l'agrément européen de retraite professionnelle supplémentaire (RPS).
La quatrième ordonnance (n°2009-107) concerne les sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (voir le rapport).
Enfin la cinquième ordonnance (n°2009-108) a pour objet d'adapter la réglementation qui s'applique aux entreprises de réassurance afin de mieux prendre en compte la spécificité de cette activité (voir le rapport).