Nouveau taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et de l'indemnisation complémentaire de chômage partiel

Dans le cadre du Plan de relance de l'économie, le Gouvernement a prévu d'améliorer les conditions d'indemnisation du chômage, partiel ou total, à hauteur de 500 millions d'euros. Pour éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions (comme par exemple le secteur de l'automobile) dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, des actions de prévention peuvent dès à présent être engagées. Ces actions peuvent comporter notamment :
- la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail. Cette prise en charge se fait par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises ;
- le versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée. Ce versement intervient par voie de conventions conclues par l'Etat avec les organismes professionnels, interprofessionnels ou avec les entreprises. Ces allocations sont financées conjointement par l'entreprise, l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et ne limitent que les salaires. Les contributions des employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale.
Le décret (n°2009-110) du 29 janvier 2009 vient de revaloriser le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés concernés. Il est fixé à 3,84 euros de l'heure (contre 2,44 euros jusqu'à présent) pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 3,33 euros (contre 2,13 euros) pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Cette aide de l'Etat est accordée aux salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail (article L5122-1 du Code du travail).
S'agissant du montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur, il est désormais fixé forfaitairement à 6,84 euros (contre 4,42 euros jusqu'à présent) sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue ci-dessus.
Rappelons que le Gouvernement a, depuis le 1er janvier 2009, relevé le contingent d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel, de 600 à 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Cette mesure permet de tenir compte du contexte économique qui conduit de nombreuses entreprises à réduire depuis le mois de novembre dernier, le temps de travail des salariés, voire même à suspendre temporairement leur activité (actualité du 06/01/09).