Le dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

L'article 30 de la loi de modernisation de l'économie instaure pour certaines sociétés soumises par principe à l'impôt sur les sociétés, une possibilité d'option pour le régime des sociétés de personnes, dès lors qu'elle est exercée dans les cinq premières années d'activité.
Cette option n'est accordée qu'aux SA, SARL et SAS dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal (article 239 bis AB du CGI).
En outre, l'option est limitée aux seules sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice.
Le décret (n°2009-116) du 30 janvier 2009 vient de fixer les modalités pratiques pour exercer l'option ainsi que la liste des documents à joindre à la demande.
Notons que si cette option peut s'avérer utile lorsque, par exemple, une SARL récemment créée génère des déficits pendant ses premières années, il n'empêche que certains - dont Maître Le Scouëzec, auteur de l'article intitulé "la nouvelle option à l'IR de certaines société IS : une modernisation inutile et dangereuse" - émettent un doute sur la pertinence de cette réforme.