Le Parlement donne son accord pour améliorer la modernisation des hôpitaux psychiatriques
L'article 11 du projet de loi de Finances rectificative pour 2009 concrétise le projet de modernisation et de sécurisation des hôpitaux psychiatriques en prévoyant l'ouverture de 70 millions d'euros de crédits, inscrits sur le nouveau programme "Programme exceptionnel d'investissement public".
Sur cette somme, 30 millions d'euros seront consacrés à l'investissement pour des équipements de sécurisation des services et 40 millions d'euros pour la création de quatre unités pour malades difficiles, de quarante places chacune (cinq unités existent à ce jour, pour une capacité totale d'accueil de 520 lits sur l'ensemble du territoire national).
Ces crédits viendront abonder le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) lequel participe au financement :
- des contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les organisations syndicales ;
- des actions de modernisation sociale ;
- des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements de santé engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation ;
- des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à la modernisation ou à la restructuration des établissements de santé publics et privés et des groupements de coopération sanitaire.
- des missions spécifiques, telles que celles d'expertise et d'audit hospitaliers (MEAH), mission de tarification à l'activité (MT2A) et mission nationale d'appui à l'investissement (MAINH). La MAINH et la MEAH étant appelées à fusionner au sein de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, créée par la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009.
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