Plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer

L'article 87 de la loi de Finances pour 2009, crée dans le Code général des impôts, un nouvel article 199 undecies D qui plafonne le montant des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenues au cours d'une même année fiscale, au titre des investissements réalisés en outre-mer.
Désormais, la somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40.000 euros, ni excéder 15% du revenu imposable du foyer fiscal. Notons que ce plafond ne s'applique après prise en compte de la rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal à l'entreprise exploitante.
La réforme prévoit également que lorsque le Code impose un taux de rétrocession minimal de 60%, le montant global de la réduction d'impôt, obtenue au titre de l'article 199 undecies B, sera imputable annuellement dans la limite d'un plafond fixé à 100.000 euros, ce qui correspond à un plafond de 40.000 euros après rétrocession. Si le Code impose un taux de rétrocession minimal de 50%, le montant global de la réduction d'impôt, obtenue au titre de l'article 199 undecies B, sera imputable annuellement dans la limite d'un plafond fixé à 80.000 euros, ce qui correspond à un plafond de 40.000 euros après rétrocession.
Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues peuvent toutefois, dans une certaine limite, être imputées.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la 5ème inclusivement.
La loi met également en place un dispositif spécifique de réduction d'impôt pour les entrepreneurs qui investissent eux-mêmes dans une entreprise, à l'exploitation de laquelle ils participent de manière personnelle, directe et continue. Le plafond de la réduction d'impôt passe à 100.000 euros par an (ou 300.000 euros par période de 3 ans) pour ces entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise.
La réforme s'applique aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent :
- des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;
- des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;
- des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50% de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.