Transformation du dispositif Malraux applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées

L'article 84 de la loi de Finances pour 2009 transforme l'avantage fiscal du régime Malraux - qui était destiné à accompagner des opérations de rénovation immobilières réalisées dans des conditions de préservation de la qualité architecturale et esthétique de zones urbaines dégradées - en réduction d'impôt (article 199 tervicies du CGI).
La réduction d'impôt est assise sur le montant des dépenses déductibles supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Elle s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Le taux de la réduction d'impôt est égale à 30% du montant des dépenses retenues, ou 40% lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé, dans la limite annuelle de 100.000 euros.
Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans. Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
Cette réforme s'applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.