Publication d'une instruction sur les conditions du remboursement mensuel des crédits de TVA

Les entreprises qui n'ont pas pu opérer l'imputation de leur taxe déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA. En principe, ce remboursement est opéré une fois par an, au vu du crédit de TVA constaté au terme de chaque année civile, et pour peu que ce crédit excède 150 euros. Si cette règle n'est pas modifiée, en revanche les conditions de remboursement infra-annuel sont assouplies.
En effet, dans le cadre du Plan de relance de l'économie française, un décret du 29 janvier 2009 a introduit la possibilité de bénéficier de remboursements de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et assouplit les conditions d'option pour ce régime en faveur des PME qui relèvent du régime simplifié d'imposition (actualité du 02/02/09). Afin d'étendre cette mesure aux exploitants agricoles, l'article 74 de la loi de Finances rectificative pour 2008 leur permet d'opter pour un régime mensuel d'imposition pour une durée de 5 ans.
Une importante instruction fiscale du 4 février 2009 (BOI n°3 D-2-09) commente ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.