Bruxelles donne son feu vert pour que l'Etat français accorde des prêts à taux d'intérêts bonifiés aux entreprises en difficultés

Souhaitant mettre en place le maximum d'outils mis à sa disposition pour aider les entreprises françaises à faire face à la crise économique, l'Etat a demandé à Bruxelles d'approuver le troisième volet du cadre temporaire destiné à lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l'économie réelle - adopté le 17 décembre dernier - et qui donne aux Etats membres des possibilités supplémentaires pour faciliter l'accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise économique et financière.
La Commission européenne vient d'autoriser le régime français visant à soulager les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit, peut-on lire dans un communiqué. Il permet aux pouvoirs publics, aux collectivités territoriales et à certains organismes publics d'accorder des aides sous forme de taux d'intérêt réduits pour des prêts de toutes durées conclus jusqu'au 31 décembre 2010, et uniquement aux paiements d'intérêts avant le 31 décembre 2012. Au-delà de cette date, les entreprises acquitteront les taux d'intérêt du marché.
Le régime d'aides ne s'applique pas aux entreprises qui étaient en difficulté au 1er juillet 2008, conformément au Plan de relance de l'économie.
Il s'agit de la troisième mesure autorisée pour la France en vertu du nouvel encadrement temporaire pour les aides d'Etat, après l'adoption du régime concernant les aides d'un montant maximal de 500.000 euros (actualité du 19/01/09) et du régime concernant les prêts bonifiés aux entreprises fabriquant des produits verts (actualité du 06/02/09).
La France peut encore actionner, si elle en éprouve le besoin, le dernier levier du dispositif européen consistant en l'octroi d'une aide sous forme de capital-investissement, pouvant atteindre 2,5 millions d'euros par PME et par an (au lieu du 1,5 million d'euros actuel) pour autant qu'au moins 30% (au lieu des 50% actuels) des coûts d'investissement soient couverts par des investisseurs privés.