Réforme du dispositif de majoration du minimum contributif

Le minimum contributif est un mécanisme qui permet de relever le montant de la retraite servie aux assurés du régime général et des régimes alignés ayant eu une longue carrière faiblement rémunérée, qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein, ceci afin de garantir un montant minimal de revenu.
L'article 80 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 introduit désormais une durée de cotisations minimale pour le bénéfice du minimum contributif majoré, et prévoit une condition de ressources maximum, afin que ce dispositif s'adresse aux assurés bénéficiant de faibles revenus.
La loi modifie donc l'article L351-10 du Code de la sécurité sociale, afin que pour les pensions prenant effet à partir du 1er avril 2009, la majoration du minimum contributif ne puisse bénéficier qu'aux assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée minimum (un décret devrait fixer cette durée entre 25 et 30 ans). Cette durée d'assurance sera appréciée en prenant en compte tous les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaires légalement ou réglementairement obligatoires.
Pour les pensions prenant effet, au plus tard au 1er janvier 2011 (la date de la prise d'effet sera fixée par décret), les assurés éligibles au minimum contributif devront pour en bénéficier, justifier que le montant total mensuel de leurs pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes de base et complémentaires français ou étrangers, ainsi qu'au titre des conventions internationales ou des régimes propres aux organisations internationales, ne dépasse pas un certain plafond (un décret devrait le fixer à 85% du Smic).
Enfin l'accès au dispositif du minimum contributif sera réservé aux seuls assurés ayant demandé, à toutes les caisses de retraite auxquelles ils sont ou ont été affiliés, de procéder à la liquidation de leurs droits en matière d'avantage de vieillesse.

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