Suppression de la majoration des BIC ou BNC pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un CGA

Jusqu'au 31 décembre 2009, l'article 158 7° du CGI majore de 25% le montant des revenus déclarés dans la catégorie des BNC et BIC à l'impôt sur le revenu (basé en fait sur une estimation de sous-déclaration des revenus), lorsque l'entrepreneur n'est pas adhérent à un centre de gestion (CGA) ou association agréé. A compter de 2010, les entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé mais faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, ne se verront plus appliquer la majoration de leurs revenus.
Ainsi l'entrepreneur individuel qui souhaite ne pas se voir appliquer de majoration sur ses revenus déclarés à l'IR, aura le choix entre faire appel au service d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé, lesquels attesteront de la conformité des sommes déclarées.
Le but de cette réforme prévue par l'article 10 de la loi de Finances pour 2009, est de concilier la lutte contre la fraude à l'IR et les besoins de gestion des professionnels qui sollicitent, pour bon nombre d'entre eux, l'assistance d'un expert comptable.
Ce dispositif est complété par la possibilité, pour les organismes agréés existants au 1er janvier 2008, de se transformer en association de gestion et de comptabilité et cela jusqu'à la 3ème année qui suit la date de publication du décret d'application (à venir), ce qui leur permettra de délivrer un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable.

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