Publication de l'instruction fiscale portant sur l'avantage fiscal accordé pour investissement dans les scieries

Les entreprises de première transformation du bois passibles soit de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés, qui acquièrent des biens de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, bénéficient d'un système d'amortissement dégressif.
L'article 20 de la loi de Finances pour 2009, majore de 30% ce taux d'amortissement dégressif pour l'acquisition ou la fabrication entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 de certains matériels (actualité du 10/02/09).
Toutefois, comme le rappelle une instruction fiscale du 10 février (BOI n°4 D-1-09), le bénéfice de cette majoration est subordonné au respect des conditions et limites prévues par le règlement CE concernant l'application des articles 87 et 88 du traité relatif aux aides de minimis.
L'instruction contient également un tableau qui permet par lecture directe, de connaître le taux d'amortissement dégressif majoré compte tenu des coefficients actuellement en vigueur.
A titre d'exemple, une scierie qui fait l'acquisition en janvier 2009 d'un matériel pour une valeur de 300.000 euros HT, et qui clôture son exercice au 31 décembre 2009, pourra amortir 175.500 euros au titre de 2009, si le matériel éligible à l'amortissement dégressif a une durée normale d'utilisation fixée à 5 ans.

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