Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés avant 2011
Aux termes de l'article 13 du décret (n°2009-136) du 9 février 2009, tous les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devront être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010. Le décret contient également diverses dispositions - relatives aux plaques, aux inscriptions, à la réception, à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - qui entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
S'agissant des véhicules déjà immatriculés, dont le certificat d'immatriculation n'est pas conforme à la nouvelle immatriculation, ils devront l'être au plus tard le 31 décembre 2009. Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif, ils peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.
Rappelons que sont aussi soumis à l'obligation d'immatriculation, les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 et les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.
Le décret est complété par trois arrêtés. Le premier arrêté concerne les plaques d'immatriculation réflectorisées, le second arrêté fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, et le troisième arrêté concerne les modalités d'immatriculation des véhicules.
L'ensemble de ces textes permettent la mise en oeuvre effective du nouveau système d'immatriculation des véhicules à vie (SIV). L'entrée en vigueur de cette réforme, à confirmer par arrêté, devrait être fixée au 15 avril, et dans tous les cas au plus tard le 1er juillet 2009.
Rappelons que le système SIV donne un numéro à vie à chaque véhicule, depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. La nouvelle numérologie est composée d'une série de 7 caractères formée successivement au maximum de 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres séparés par des tirets, attribuée de manière chronologique dans une série nationale unique. Le propriétaire du véhicule peut faire figurer l'indicatif du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes, mais il ne s'agira pas obligatoirement du département de son lieu de résidence.
© 2009 Net-iris
