Les salariés exerçant une activité privée de sécurité doivent, avant le 31 mars 2009, présenter une demande de carte professionnelle

Deux décrets de 2005 ont aménagé la réglementation des activités privées de sécurité, en fixant de nouvelles obligations en terme d'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et d'agent de recherches privées (actualité du 29/08/07).
Ces textes imposent notamment aux salariés de justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, mais aussi de justifier de leur droit à exercer ce type d'activité (ex : ne doivent pas avoir été condamnés à une peine de prison).
Aujourd'hui, un décret (n°2009-137) du 9 février 2009 achève cette réforme en apportant les dernières précisions nécessaires pour la délivrance de la carte professionnelle, l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité. Il tient compte des modifications apportées par la loi (n°2008-582) du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La délivrance de la carte professionnelle :
A compter du 7 mars 2009, nul ne pourra être employé ou affecté pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, s'il n'est pas titulaire d'une carte professionnelle valable durant 5 ans.
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
- la ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée : "Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage" ; "Transport de fonds" ; "Protection physique de personnes" ; "Agent cynophile" ; "Sûreté aéroportuaire" ;
- si l'activité est celle d'agent cynophile, le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
- si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :
- pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux figurant ci-dessus : la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
- pour les ressortissants étrangers : le document équivalent à une copie du bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de 3 mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
- la justification de l'aptitude professionnelle acquise.

Les justificatifs à produire avant l'accès à l'emploi :
Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités doit communiquer à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le préfet. L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
- le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
- si l'activité du titulaire est celle d'agent cynophile, le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ;
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative d'exercice de l'activité ;
- le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.
La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.

L'entrée en vigueur et dérogation :
Les salariés exerçant actuellement des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, doivent avant le 31 mars 2009, présenter une demande de carte professionnelle dans les nouvelles conditions prévues par le décret, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document équivalent à une copie du bulletin n°3 du casier judiciaire. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
A titre dérogatoire, la validité des cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2010 aux agents cynophiles expire le 30 juin 2010.
Les agents cynophiles titulaires de la carte professionnelle présentent, au plus tard à cette dernière date, une nouvelle demande de carte professionnelle dans les conditions nouvellement prévues. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.