Incidence de la régularisation de cotisations arriérées sur le bénéfice imposable

Aux termes de l'article 154 bis du CGI, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable, les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat, d'invalidité, de décès, de maladie et de maternité. Il en est de même, dans une certaine mesure, des cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire.
S'agissant du bénéfice réel de l'exploitation agricole, il est déterminé et imposé selon les même principes généraux que ceux applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Aussi, les régularisations de cotisations arriérées opérées par un exploitant agricole pour des périodes d'activité antérieures en tant que salarié ou apprenti, peuvent-elles être admises en déduction de son bénéfice agricole imposable ?
Selon l'administration fiscale, dans un rescrit du 10 février 2009 (n°2009/8), lorsqu'un professionnel non-salarié agricole régularise, dans les conditions prévues à l'article R351-11 du Code de la sécurité sociale, les cotisations arriérées au titre d'une période d'activité salariée antérieure ou d'une période d'apprentissage accomplie avant le 1er juillet 1972, ces régularisations ne peuvent pas être admises en déduction de son bénéfice agricole imposable, dès lors qu'il s'agit de régularisation de cotisations dues au titre du régime des salariés agricoles, et non d'un rachat de cotisations en faveur des professionnels non-salariés agricoles.
Cependant, ces régularisations de cotisations au régime légal obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles, sont déductibles à l'impôt sur le revenu pour la détermination du revenu global, conformément au 4° du II de l'article 156 du CGI.