Actualité juridique

Conditions liées à la prise en considération de la délinquance environnementale en matière de marchés publics

Le 12/02/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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La loi (n°2008-757) du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale contient diverses dispositions visant à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés (actualité du 04/08/08).
Elle prévoit notamment qu'il revient à l'exploitant dont l'activité a causé ou menace de causer un dommage grave aux sols, aux eaux ou aux espèces et habitats naturels protégés par la législation communautaire, de prendre les mesures de prévention ou de réparation nécessaires : la réparation s'entendant en premier lieu par la remise des milieux ou ressources endommagés dans l'état qui était le leur avant le dommage.
Sous réserve de quelques exceptions, l'exploitant en cause assume la charge financière de ces mesures : c'est ce que l'on appelle faire application du principe de "pollueur-payeur".
Au regard de ce dispositif, l'exploitant n'encourt toutefois que des sanctions pénales que s'il fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents de contrôle ou s'il refuse de se conformer à la mise en demeure de prendre les mesures de prévention ou de réparation nécessaires prononcées par l'autorité administrative compétente. En outre, le Code des marchés publics ne prévoit pas d'exclusion particulière en cas de délinquance environnementale.
Pour autant, dans une réponse ministérielle du 5 février 2009 (JOS Q. n°5860), il est précisé que l'interdiction d'accès aux marchés publics d'une personne morale responsable d'un dommage écologique, peut être une peine complémentaire que le juge peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit. En effet, l'article 131-39 5° du Code pénal dispose que "lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : [...] 5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus".
Dès lors, en cas d'assignation en justice pour violation des dispositions prévues par le Code de l'environnement, le juge peut, dans les affaires les plus graves de dommage écologique, prononcer une peine complémentaire à l'encontre de l'exploitant ou de la personne morale responsable, consistant en une interdiction temporaire de soumissionner aux marchés publics.

© 2009 Net-iris

   

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