Obligation d'affichage du professionnel de santé qui reçoit des patients

L'article 39 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, oblige les professionnels de santé à faire preuve de transparence vis-à-vis de leurs patients, sur les honoraires et leurs compléments qu'ils facturent en cas d'intervention (actualité du 13/10/08).
Ils doivent notamment afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à leurs honoraires, y compris les dépassements facturés, dans les conditions prévues par le décret (n°2009-152) du 10 février 2009.
L'article R1111-21 du Code de la sécurité sociale, dispose notamment que les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femme, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, diététiciens, radiologues, etc.) qui reçoivent des patients doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations qu'ils proposent.
En outre, une mention doit rappeler les incidences du non-respect du parcours de soin par le patient (ex : "Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation ; ou en cas de non-respect par vous-même du parcours de soins), mais aussi l'obligation pour le professionnel de délivrer, avant la réalisation de certains actes, une information claire sur les dépassements d'honoraire.
La mention doit être adaptée suivant la profession exercée, s'il s'agit d'un médecin conventionné ou non,
Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les nouvelles conditions prévues par le décret, peut exposer le professionnel en cause, à une amende pouvant atteindre les 3.000 euros.