Modification du régime des taxes perçues par l'Afssaps

L'article 177 de la loi de Finances pour 2009 simplifie et aménage les régimes des taxes perçues par l'Afssaps afin d'attirer les entreprises étrangères du médicament et simplifier les démarches des promoteurs industriels.
Concrètement, la loi supprime quatre taxes dues par l'industrie pharmaceutique, à savoir la taxe sur les certificats d'exportation, la taxe relative aux demandes d'autorisation d'importation parallèle, la taxe annuelle aux ventes des médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle et la taxe (ainsi que la taxe additionnelle) sur les recherches biomédicales.
Dans le même temps, elle modifie le mode de calcul de la taxe annuelle portant sur les médicaments bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché (en même temps, le plafond de la taxe est porté de 17.000 euros à 26.000 euros par produit) et la taxe annuelle sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (le taux de la taxe est relevé de 0,24% à 0,25%).
Notons que le nouvel article L5211-3-1 du Code de la santé publique impose aux fabricants de dispositifs médicaux ou de leurs mandataires, ainsi que toute personne physique ou morale qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de déclarer leur activité auprès de l'Afssaps.
Cette réforme qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 (en ce qui concerne les taxes annuelles), ainsi qu'aux taxes des années suivantes. Elle devrait permettre d'augmenter les ressources de l'AFSSAPS de 0,75 million d'euros à 1,5 million d'euros.