Aménagement de la contribution mise à la charge des entreprises pharmaceutiques

Les entreprises pharmaceutiques sont assujetties depuis plusieurs années à une contribution, lorsque le taux de progression de leur chiffre d'affaires hors taxes, réalisé en France sur les médicaments remboursables, excède celui de l'Ondam. L'article 15 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, maintient le niveau du taux K , c'est à dire le taux de progression du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France sur les médicaments remboursables, à 1,4% pour 2009.
Parallèlement, la loi assujettit à cette contribution, à compter du 1er janvier 2010, les médicaments qui font l'objet d'une facturation en sus des groupes homogènes de séjour (GHS). Il s'agit des produits de santé administrés à l'occasion d'une hospitalisation, et qui, en raison de leur caractère onéreux, ne sont pas intégrés dans le tarif de la prestation hospitalière mais font l'objet d'une facturation particulière.
D'autre part, la loi pérennise, au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011, la contribution sur le chiffre d'affaires réalisé en France au titre des médicaments remboursables dispensés en officine et des médicaments rétrocédés. Son taux reste fixé, comme en 2008, à 1%.
Enfin, notons qu'à partir de cette année, la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques sera versée pour moitié au plus tard le 1er juin et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre (contre un versement unique au 1er décembre jusqu'alors).