Actualisation de certains seuils pour l'impôt sur les revenus de 2008

Une instruction fiscale du 12 février 2009 (BOI n°5 F-7-09) rappelle, pour l'imposition des revenus de l'année 2008, les limites applicables pour la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées, les limites de l'abattement spécifique de 10% sur le montant des pensions et retraites, la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis, et la limite d'exonération des salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition au titre d'emplois occupés pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. En outre, on y trouve l'actualisation des données nécessaires au calcul du revenu imposable des assistants maternels et des assistants familiaux, et de l'abattement de 30% sur les indemnités perçues par les présidents et membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat.

Limites à la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels :
Selon les articles 83 et 62 du CGI, les frais professionnels des salariés et ceux des dirigeants et associés de sociétés, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10% dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2008, le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10% est porté de 401 euros à 413 euros dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de l'ANPE en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, de 880 euros à 906 euros. Son plafond est porté de 13.501 euros à 13.893 euros.

Limites de l'abattement spécifique sur le montant des pensions et retraites :
En application de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10% dont le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2008, le montant minimum de l'abattement spécifique de 10% est porté de 357 euros à 367 euros. Son plafond est porté de 3.491 euros à 3.592 euros.

Limite d'exonération des salaires versés aux apprentis :
Selon l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat de travail répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
Le montant annuel du SMIC de référence pour l'exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1.820 heures (35 heures x 52). Pour l'imposition des revenus de 2008, la limite d'exonération des salaires des apprentis s'établit ainsi à 15.852 euros (au lieu de 15.361 euros l'an passé).

Limite d'exonération des salaires versés aux jeunes :
En application de la loi TEPA, le champ d'application de l'exonération en faveur des jeunes travailleurs a été élargi depuis le 1 janvier 2007 : aux salaires perçus par les élèves ou étudiants en contrepartie d'une activité exercée le cas échéant tout au long de l'année scolaire ou universitaire, et non plus seulement au titre d'un "job d'été". Sont concernés, les jeunes âgés d'au plus 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, au lieu de 21 ans, et dans la limite de 3 fois, au lieu de 2 fois, le SMIC mensuel.
Les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont donc désormais, sur option des bénéficiaires, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le montant au 1er juillet de l'année d'imposition du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires. Pour l'imposition des revenus de 2008, la limite d'exonération s'établit à 3.963 euros (au lieu de 3.840 euros au titre de 2007).

Dispositions applicables aux assistants maternels et familiaux :
Pour la détermination du revenu imposable de 2008 des assistants maternels et des assistants familiaux (article 80 sexies du CGI), il convient de calculer l'abattement forfaitaire en retenant les montants horaires du SMIC suivants :
- 8,44 euros du 1er janvier au 30 juin 2008
- 8,63 euros à compter du 1er juillet 2008.
Par mesure de simplification, il est admis que les intéressés déterminent le montant de cet abattement en faisant application, pour l'ensemble de l'année, du montant horaire du SMIC au 1er juillet de l'année d'imposition, soit 8,71 euros pour l'année 2008.

Sort des indemnités perçues par les membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat :
Les présidents et membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficient d'un abattement de 30% à l'impôt sur le revenu si le montant des indemnités perçues par les intéressés n'excède pas une limite fixée par voie réglementaire, exprimée en points d'indice de rémunération des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.
Pour 2008, la valeur mensuelle du point d'indice permettant le calcul de cette limite est de 5,16 euros.