Précisions à propos du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu en cas d'option pour le versement forfaitaire libératoire

Il existe depuis le 1er janvier dernier, en application de la loi de modernisation de l'économie, un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal en faveur des entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des micro-entreprises (régime micro-BIC ou régime spécial BNC). Ce nouveau dispositif permet aux contribuables concernés, sur option, de s'acquitter auprès d'un seul interlocuteur (RSI dont dépend l'entreprise) de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale par des versements mensuels ou trimestriels libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent (actualité du 06/01/09).
Toutefois, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas une certaine limite et qui ont opté pour le versement social libératoire dans le cadre du régime micro-social simplifié.
Dans une instruction fiscale du 13 février 2009 (BOI n°13 A-1-09) il est rappelé que ce versement est calculé en appliquant au montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au titre du mois ou du trimestre précédent un taux fixé à 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logement ; à 1,7% pour les autres prestations de services relevant des BIC ; et à 2,2% pour les prestations de services relevant des BNC.
L'instruction précise également quels sont les revenus et les impositions à prendre en compte en cas d'option pour le versement libératoire.
Notons que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne s'appliquant qu'à compter du 1er janvier 2009, il n'aura d'incidence, s'agissant de la détermination du droit à restitution résultant du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu, qu'à compter du 1er janvier 2011, c'est-à-dire pour le plafonnement des impositions directes (impôt sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux) établies au titre des revenus réalisés en 2009 ou, s'agissant de l'ISF et des impôts locaux, au titre de la situation constatée au 1er janvier 2010 (bouclier fiscal 2011).