Modalités d'application des allègements d'impôts sur les bénéfices et d'imposition forfaitaire annuelle dans les pôles de compétitivité

Le développement des pôles de compétitivité apparaît aujourd'hui primordial pour l'économie puisqu'ils permettent aux entreprises de se positionner sur un marché compétitif, souvent tourné vers l'international. Ces pôles sont en effet destinés à faire travailler en commun les entreprises, les universités et les laboratoires sur des projets de recherche susceptibles de trouver une traduction industrielle, donc à forte valeur ajoutée en terme d'emploi mais aussi de revenus fiscaux pour l'Etat et les collectivités.
Pour inciter les entreprises à s'implanter dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité et à participer à un projet de R&D agréé, il leur est accordé différents allègements fiscaux, à savoir :
- une exonération totale d'impôts sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires puis, à hauteur de 50%, au titre des deux exercices bénéficiaires suivants (article 44 undecies du CGI) ;
- une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle (article 223 nonies A du CGI) pendant une durée maximale de 5 ans ;
- une exonération pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (articles 1383 F et 1466 E du CGI).
Afin de permettre aux entreprises concernées de disposer d'une vue d'ensemble sur ces exonérations, qui précisons-le sont soumises au plafond communautaire relatif aux aides "de minimis", l'administration fiscale vient de publier une importante instruction en date du 16 février 2009 (BOI n°4 A-2-09) qui commente notamment les modalités d'application de ces allègements d'impôts sur les bénéfices et d'imposition forfaitaire annuelle.