Publication du second volet du Plan de relance de l'économie relatif à la construction et à l'investissement public et privé

La loi (n°2009-179) du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui constitue l'un des pilier de la mise en oeuvre du Plan de relance de l'économie, a été publiée au journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février dernier (DC n°2009-575).
Elle comporte diverses mesures de simplification et d'accélération des procédures, notamment en matière de logement et de commande publique. Les dispositions juridiques qu'elle contient s'articulent avec les mesures financières, fiscales et budgétaires de la loi de Finances rectificative pour 2009 (voir notre dossier). Au cours de son examen par le Parlement, le texte initial a été enrichi de diverses amendements - visant à rendre plus facile la réalisation de projets de construction de logements, de contrats de partenariat, d'opérations foncières dans les hôpitaux, et d'installations classées - pour certains censurés par le Conseil constitutionnel.

Mesures qui devraient faciliter la construction :
- jusqu'à la fin 2010, les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique (article 1er)
- création d'une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme pour les rectifications d'erreurs matérielles (article 2)
- suppression du droit de préemption urbain et du droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (article 3)
- les organismes HLM sont autorisés à acquérir directement en vente en l'état futur d'achèvement plus de 50% d'une même opération immobilière (article 4)
- simplification des règles d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé (article 5)
- transfert de compétences aux communes des personnels de certains services de l'Etat (article 6)
- création du bail emphytéotique administratif (article 7)
- raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive. La loi ramène d'un mois à 21 jours le délai fixé pour la prescription d'un diagnostic archéologique, fixe un délai de 6 mois pour l'engagement des opérations archéologiques, et fixe un autre délai de 18 mois reconductible une fois pour leur achèvement. Parallèlement, la loi relève le taux de la redevance d'archéologie préventive de 0,3% à 0,4% (et même 0,5% à compter de 2010 pour les aménagements relevant du Code de l'urbanisme) et relève de 0,31 à 0,5 euros par m2 le montant de la redevance pour les travaux ne relevant pas du Code de l'urbanisme (article 8)
- l'article L523-3 du Code du patrimoine, dispose que pour une durée de 5 ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils ont été conclus (article 9).

Mesures permettant de faciliter les programmes d'investissement :
- l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant, pour la durée du mandat (article 10)
- le Gouvernement est chargé d'élaborer un rapport sur les solutions permettant un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates (article 11).
- amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat (article 12)
- possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter en 2009 et 2010 des offres finales sans bouclage financier définitif (article 13)
- adaptation de la définition du contrat de partenariat (article 14)
- correction d'une erreur dans l'ordonnance de 2004 (article 15)
- les entités adjudicatrices (ex : SNCF, EDF) utilisant les contrats de partenariat, peuvent recourir à la procédure négociée classique, comme n'importe quelle personne publique, pour tous les projets de moins de 5,15 millions d'euros, et à la procédure négociée spécifique au-delà de ce seuil (article 16)
- les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat (article 17)
- assouplissement de la condition relative à l'absence d'exploitation commerciale nécessaire à l'éligibilité du mécénat lorsque l'entretien des monuments historiques privés conduit à procéder à des travaux de grande ampleur (article 18)
- les établissements publics de santé peuvent vendre des bâtiments tout en continuant à les utiliser pendant une période maximale de 3 ans (article 19).
- la remise de créances de l'Etat aux entreprises en difficulté est facilité grâce à la suppression de l'obligation pour les autres créanciers de réaliser un effort concomitant (article 20).
- la réalisation de grands équipements sportifs est facilitée par la création du bail emphytéotique administratif "Equipement sportif" (article 21)
- amélioration du déploiement des réseaux de fibre optique en prévoyant une servitude sur le domaine routier (articles 23 et 24)

Dispositions diverses :
- autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (article 27)
- ajout des paysages parmi les intérêts pris en compte par le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (article 28)
- le Parlement valide le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce, lié à la construction de la section Alençon/Le Mans/Tours de l'autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété (article 29)
- le préfet doit informer le maire de la commune d'implantation lorsqu'une demande d'autorisation d'installation classée est acceptée (article 30)
- application aux activités de service non-réglementées (ex : conférencier, consultant, décorateur, dessinateur, expert, formateur, guide, interprète, photographe, etc.) du nouveau régime de l'auto-entrepreneur (article 34)
- suppression de l'avis de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés publics (article 36)
- fusion, par voie d'ordonnances, de l'Agence unique de paiement et du CNASEA et création de FranceAgriMer (article 37)
- prise en compte de l'ensemble des titres de formation pour la reconnaissance des diplômes reconnus dans les Etats tiers (article 38).