Actualité juridique

Report au 30 avril 2009 de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage

Le 18/02/2009, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Les accords nationaux interprofessionnels signés à la fin décembre 2008 sur l'indemnisation du chômage et la convention de reclassement personnalisé entreront en vigueur le 30 avril 2009 au plus tard (contre le 15 février prévu initialement - actualité du 16/01/09).
En effet, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger jusqu'à cette date toutes les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de ses textes d'application, à l'exception des dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé et à la formation des demandeurs d'emploi, et les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, peut-on lire dans un communiqué du Pôle Emploi.
Rappelons que la nouvelle convention a été acceptée que par un seul syndicat (la CFDT) et trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA).
Ce délai supplémentaire devrait permettre d'obtenir l'accord de l'ensemble des partenaires sociaux sur ce texte, d'autant plus, qu'à l'issue de la réunion qui se tient ce mercredi à l'Elysée entre les partenaires sociaux et le chef de l'Etat, les droits des demandeurs d'emploi pourraient être plus importants et leur prise en charge élargie, ce qui impacterait directement sur le contenu de la convention d'assurance chômage.

© 2009 Net-iris

   
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