Nouveaux formulaires de déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre dans les bassins d'emploi à redynamiser
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (comme celui des région de Champagne-Ardenne et de Midi-Pyrénées) jusqu'au 31 décembre 2011, bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de charges sociales. L'exonération est notamment conditionnée par l'accomplissement de trois formalités déclaratives.
Il s'agit tout d'abord de la déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente. L'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente à la DDTEFP dans le ressort territorial de laquelle est situé l'établissement ainsi qu'à l'organisme de recouvrement dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations. Cette déclaration doit être envoyée au plus tard le 30 avril de chaque année.
Si la déclaration est envoyée dans ces délais, l'exonération est applicable à compter du 1er janvier. En cas contraire, l'exonération est suspendue à compter du 1er mai jusqu'au jour suivant l'envoi ou le dépôt de la déclaration. Au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année 2008, l'employeur doit s'acquitter de la formalité au plus tard le 30 avril 2009.
Il s'agit ensuite de la déclaration annuelle relative aux aides à finalité régionale et aux aides de minimis. L'employeur doit adresser chaque année à l'organisme de recouvrement un document comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements communautaires relatifs aux aides à finalité régionale et aux aides de minimis.
Enfin, il s'agit de la déclaration relative aux extensions d'établissements. Pour bénéficier de l'exonération au titre des salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement réalisée dans un bassin d'emploi à redynamiser, l'employeur adresse à la DDTEFP et à l'organisme de recouvrement avant la fin du douzième mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement une déclaration comportant des informations sur les salariés recrutés à cette occasion.
Les différents modèles de formulaires "déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente" et "déclaration relative aux extensions d'établissement" ainsi que leur notice d'emploi, viennent d'être mis à jour et publiés par les Urssaf. Ils seront prochainement accessibles dans un format imprimable.
S'agissant de la déclaration annuelle relative aux aides à finalité régionale et aux aides de minimis, elle est en cours d'élaboration par la Direction de la législation fiscale.
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