Publication de la loi organique relative aux lois de finances

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la loi organique relative aux lois de finances, et amendant l'ordonnance du 2 janvier 1959, tout en censurant deux dispositions (actualité du 26/07/01).
La loi organique (n°2001-692) du 1er août 2001 relative aux lois de finances, vient d'être publiée au JO. Cette loi vise à répondre à deux objectifs : réformer le cadre de la gestion publique pour l'orienter vers les résultats et la recherche de l'efficacité et renforcer la transparence des informations budgétaires et la portée de l'autorisation parlementaire.
On notera que des données relatives à la performance de chaque programme, sont joints aux projets de loi de finances initiale et de loi de finances règlement. Pour une meilleure gestion, les crédits sont globalisés et fongibles à l'intérieur des programmes.
Seront soumis à des plafonds, les virements, les ouvertures de crédits par décrets d'avance, les annulations et des reports. Sont obligatoires, avant les virements ou les transferts, les annulations et sur tous les actes ayant pour effet le gel des crédits, les procédures d'information des commissions des finances. Les projets de décrets d'avance sont soumis à un avis préalable des commissions.
Le Parlement dispose d'un droit d'amendement permettant la compensation entre crédits au sein d'une mission, d'une information et de pouvoirs mieux définies.
Quant à la Cour des Comptes, elle sera tenue, de répondre aux demandes d'assistance et d'enquêtes, les conclusions des enquêtes dans un délai limité à 8 mois, mais également de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes.
Le dossier du Minefi, relatif aux lois de Finances, dresse une synthèse complète des modifications apportées par le texte.