Aménagement du dispositif de maintien des droits acquis en matière de redevance audiovisuelle

La réforme permettant d'aligner la collecte de la redevance audiovisuelle sur celle de la taxe d'habitation, avait eu pour effet de faire rentrer dans l'assiette d'imposition un certain nombre de redevables déjà assujettis à la taxe d'habitation, mais jusqu'alors exonérés de redevance. Afin d'aménager une transition équitable pour cette population de contribuables, principalement composée de personnes de plus de 65 ans, le législateur avait accepté de prolonger trois ans de plus (de 2005 à 2007) l'exonération dont ils bénéficiaient.
Cependant, l'article 142 de la loi de Finances pour 2008, a pérennisé le dégrèvement de redevance pour la part la plus fragile de ces contribuables (soit environ 27. 860 foyers), à savoir les mutilés, invalides ou personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité d'au moins 80%.
Par ailleurs, le dégrèvement de 50% de la redevance audiovisuelle en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient jusqu'alors du dispositif des droits acquis, a été maintenu au titre de 2008. Ce dégrèvement partiel a été transformé en dégrèvement total. Enfin, l'article 196 de la loi de Finances pour 2009 a prorogé ce dégrèvement pour l'année 2009.
Une instruction fiscale du 20 février 2009 (BOI n°6 A-1-09) rappelle dans quelles conditions les personnes invalides ou infirmes (qu'il s'agisse du redevable lui-même ou un des membres de son foyer) et les personnes âgées d'au moins 65 ans, peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre des droits acquis les années antérieures.
Cette instruction ne concerne pas le droit commun d'exonération totale de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, dont bénéficie les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire, qui disposent de revenus modestes.