Conditions d'exonération des exploitants agricoles

Une réponse ministérielle (JOAN 23/07/01 Q n°63017), précise que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, à l'exception des locaux passibles de la taxe professionnelle qui ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables.
Sont imposables à la taxe d'habitation les bâtiments d'une exploitation agricole destinés au logement de travailleurs saisonniers. L'institution d'une exonération de ces logements bénéficierait indifféremment à tous les exploitants, quelle que soit leur situation, et conduirait à des transferts de charges au détriment d'autres redevables dont la situation est tout aussi digne d'intérêt.
Les bâtiments servant aux exploitations proprement dites sont exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties (articles 1407-II-2° et 1382-6° du CGI).
Les exploitants agricoles sont exonérés de la taxe professionnelle en application de l'article 1450 du CGI.