Incitation au recours au chômage partiel pour éviter les licenciements

Dans le cadre des plans de mobilisation pour l'emploi et de relance de l'économie, l'Etat a prévu d'encourager le recours au chômage partiel en cas de difficulté temporaire, afin d'éviter d'avoir à faire face à une vague de licenciement pour motif économique. En effet, le chômage partiel permet aux chefs d'entreprises qui subissent une baisse temporaire de leur activité, de réduire le temps de travail de leurs salariés voire même de suspendre temporairement l'activité, en échange du soutien financier de l'Etat : il s'agit de l'allocation de revenu de remplacement.
Une instruction DGE (n°2008-19) du 25 novembre 2008, propose à travers 7 fiches pratiques, adaptées à différentes situations, de faire le point sur les orientations de l'Etat dans ce domaine, à savoir qu'il faut : permettre le bénéfice de l'allocation de chômage partiel aux entreprises en redressement judiciaire, dans la perspective de leur reprise ; autoriser le bénéfice de l'allocation spécifique de chômage partiel aux entreprises sous-traitantes mises en difficulté par leur donneur d'ordre, notamment dans le secteur automobile ; autoriser la durée d'octroi de l'allocation spécifique de chômage partiel aux entreprises dont les difficultés se prolongent de 6 à 12 mois ; prévoir la conclusion de conventions de chômage partiel à des taux de droit commun ; inciter les entreprises à la négociation d'accords dans le cadre de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'instruction précise également le mode de calcul des heures indemnisables lorsque la durée du travail est supérieure à la durée légale et donne la définition de l'allocation conventionnelle de chômage partiel.

Assouplissement de la notion de caractère temporaire du chômage partiel :
Le chômage partiel peut permettre de répondre à des difficultés temporaires. Toutefois, compte tenu de la gravité des difficultés rencontrées dans le cadre d'une dégradation générale de la conjoncture économique, qui pourrait se poursuivre jusqu'à la fin de l'année, l'Etat propose d'avoir une lecture plus souple du caractère temporaire de ces difficultés.
La durée d'octroi du chômage partiel pourrait être de 6 mois renouvelables une fois, soit une durée permettant de couvrir toute l'année 2009, avec un point d'étape mi-2009 (dans la limite des contingents réglementaires maximum par an et par salarié).

Eléments pris en compte pour déterminer la rémunération horaire brute :
Chaque heure indemnisable donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50% de la rémunération horaire brute, diminuée, le cas échéant, du montant de l'allocation publique de chômage partiel. Toutefois, les partenaires sociaux n'ont pas défini ce qu'ils entendaient par "rémunération horaire brute".
Aussi, l'instruction indique que par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
En matière de chômage partiel, l'allocation conventionnelle complémentaire a pour objet le maintien au moins partiel des ressources du salarié, conformément à l'idée de la fonction alimentaire du salaire. Dès lors, sont compris dans l'assiette de l'allocation complémentaire, outre le salaire de base, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport.
Sont pris en compte tous les éléments de rémunération constituant la contrepartie directe du travail, notamment :
- une prime de polyvalence qui compense la formation du salarié à plusieurs postes de travail
- une prime individuelle de performance
- les gueltes, les pourboires
- primes allouées pour dimanches et jours fériés, etc.
En revanche, il y a lieu d'exclure les primes et accessoires de salaire qui ne constituent pas la contrepartie du travail telles que :
- les primes d'ancienneté, liées à la présence dans l'entreprise et non à un travail effectif
- les primes d'assiduité, instituées pour lutter contre l'absentéisme et qui ne rémunèrent pas le travail fourni
- les primes liées au caractère contraignant du rythme de travail qui ne constituent pas une contrepartie du travail mais la compensation de sujétions particulières.

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