Les associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé vont pouvoir se défaire de leur part

Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, adopté en Conseil des ministres début février, tend à modifier les conditions de distribution des chèques vacances, à simplifier la réglementation applicable aux agents de voyage, à réformer la procédure de classement des hôtels, mais aussi à adapter la législation applicable aux propriétés touristiques en temps partagé (actualité du 04/02/09).
Dans une réponse ministérielle du 19 février 2009 (JOS Q. n°5322), il est précisé que l'article 15 du projet de loi modifie les dispositions législatives existantes afin d'autoriser le retrait anticipé des sociétés d'attribution, qui permettent l'acquisition de la jouissance d'un bien à temps partagé, pour justes motifs. Cette faculté devra néanmoins demeurer exceptionnelle, afin de ne pas léser les intérêts des associés restant qui seront amenés, à la faveur de la mise en oeuvre d'un tel mécanisme, à supporter les charges des associés sortant. Il faudra faire intervenir le juge.
Le projet de loi envisage également d'autoriser les associés à obtenir, à tout moment, communication de la liste des autres associés, assortie d'informations propres à assurer plus de transparence au sein de ces sociétés.
S'agissant de la nouvelle directive Timeshare, relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente, en cours de transposition, elle comporte des dispositions visant à assurer une protection accrue des consommateurs, notamment par l'allongement du délai de rétractation, l'interdiction de tout paiement d'avance, le renforcement de l'information précontractuelle et des sanctions prévues en cas de méconnaissance des règles édictées (actualité du 05/02/09).