Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger pour l'exercice d'une activité privée de sécurité

Deux décrets de 2005 ont aménagé la réglementation des activités privées de sécurité, en fixant de nouvelles obligations en terme d'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et d'agent de recherches privées. Un décret (n°2009-137) du 9 février 2009 a apporté les dernières précisions nécessaires pour la délivrance de la carte professionnelle, l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité (actualité du 11/02/09).
Le décret (n°2009-214) du 23 février 2009 porte quant à lui transposition de la directive (n°2005/36/CE) du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, afin de permettre, sous conditions, à tout travailleur indépendant ou salarié exerçant jusqu'alors cette profession dans un Etat membre de l'Union européenne, de venir travailler en France. La nouvelle réglementation qui impose la possession d'un permis de détention, s'il s'agit d'un agent de sécurité maître d'un chien classé comme dangereux, s'impose également.
Certaines de ces dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2010.

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