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Le régime fiscal des cessions de brevets et d'éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le 26/02/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les plus ou moins-values de cessions de brevets, d'inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés étaient jusqu'à présent comprises dans le résultat imposable au taux de droit commun. Le résultat net de la concession de ces mêmes produits relève quant à lui, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, du régime des plus-values à long terme.
L'article 14 de la loi de Finances pour 2008 a modifié le régime actuel de sorte que pour les exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007, les plus ou moins-values de cession des brevets, d'inventions brevetables ou des procédés de fabrication réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme.
Une instruction fiscale du 24 février 2009 (BOI n°4 B-2-09) précise quelles sont les entreprises concernées par cette mesure, les opérations concernées, mais aussi les droits de la la propriété industrielle éligibles. Elle rappelle également les conditions exigées en matière d'inscription des droits, de durée de détention, et d'exclusion des entreprises liées. Enfin, des informations utiles sur la détermination de la plus-value et le régime fiscal de la plus ou moins value sont rapportées.

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