Actualité juridique

Participation des collectivités et de leurs EPCI au financement du coût du dégrèvement afférent au plafonnement des cotisations de taxe professionnelle

Le 26/02/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Vos réactions...

   

Il est institué depuis les impositions établies en 2007, un partage du coût du dégrèvement afférent au plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée entre, d'une part, l'Etat, et d'autre part les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
En effet, les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre prennent en charge le coût du dégrèvement correspondant à l'augmentation de leur taux par rapport à un taux de référence, sous réserve de plusieurs mécanismes de garantie. Le taux de référence s'entend du plus faible des trois taux de taxe professionnelle suivants : le taux de l'année 2005 ; le taux de l'année 2004 majoré d'un pourcentage variable pour chaque niveau de collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre ; et le taux de l'année d'imposition.
Lorsque les communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle transfèrent à ce dernier des compétences, le taux de référence retenu pour l'EPCI, autre que celui de l'année d'imposition, est majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui ont été transférées à l'EPCI par les communes de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition. Corrélativement, le taux de référence des communes membres, autre que celui de l'année d'imposition, est minoré du taux représentatif du coût des compétences transférées.
En principe, les EPCI à fiscalité additionnelle et à leurs communes membres avaient jusqu'à fin janvier 2007 pour prendre des délibérations concordantes indiquant le coût des compétences transférées de 2004 à 2006 et les taux représentatifs de ces transferts. Toutefois, ce délai a été reporté au 15 avril 2007.
Par ailleurs, l'article 82 de la loi de Finances pour 2008 a complété ce dispositif en cas de réduction du champ de compétences de l'EPCI, de sorte que de nouvelles règles s'appliquent pour la détermination de la participation des collectivités territoriales et de leurs EPCI, au financement du coût du dégrèvement afférent au plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.
Une instruction fiscale du 24 février 2009 (BOI n°6 E-2-09) propose donc d'apporter des précisions sur le champ d'application de ce nouveau dispositif, mais aussi sur les modalités de calcul du taux de référence.

© 2009 Net-iris

   

Commentaires et réactions :