La Commission européenne saisit la CJCE pour défaut d'adaptation par la France de la directive Seveso II

La Commission européenne a saisit la Cour européenne de justice des Communautés Européennes, d'un recours contre la France, pour défaut d'adoption et de communication d'une législation complète aux fins de la mise en oeuvre de la directive communautaire Seveso II.
La directive du Conseil du 9 décembre 1996 (n°96/82/CE), dite Seveso II, concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Elle a pour objet de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et de limiter leurs conséquences pour les populations et l'environnement. La directive impose des obligations strictes aux entreprises qui stockent des substances dangereuses et exige la communication d'informations aux autorités publiques et l'élaboration d'une politique de prévention des accidents majeurs, d'un rapport de sécurité et de plans d'urgence.
Elle fait également état de dispositions concernant la planification de l'aménagement du territoire et l'information du public, ainsi que les procédures à suivre en cas d'accident.
La décision de la Commission concerne, notamment, le stockage souterrain de gaz et de substances dérivées du pétrole.