Validation des accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie-bijouterie en matière de délais de paiement

La loi de modernisation de l'économie a réduit, depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, afin de desserrer les contraintes financières qui pèsent notamment sur les PME. Toutefois, l'article 21 prévoit d'accorder des dérogations sectorielles, en raison des risques potentiels de distorsion de concurrence qu'elles comportent. Avant d'être acceptées par le ministère de l'Economie, ces dérogations doivent être soumises pour avis au Conseil de la concurrence (actualité du 05/08/08).
Saisi par Christine Lagarde, le Conseil de la concurrence a rendu le 20 février dernier, un avis favorable sur trois accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement portant sur le secteur du bricolage, du jouet, et de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.
Le Conseil a estimé qu'il existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises des secteurs du jouet, du bricolage, et de l'horlogerie-bijouterie pour se conformer aux nouvelles dispositions. Il a recommandé l'extension de l'accord par décret.
Notons que le décret qui devrait être prochainement pris, peut également décider d'étendre l'application du dispositif à toutes les entreprises du secteur concerné. Sur le principe de l'extension, le Conseil y est favorable afin de ne pas traiter différemment des entreprises placées dans une situation comparable quant aux conditions d'exercice de leur activité.
Rappelons que la possibilité pour un secteur d'activité, de fixer par voie d'accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, est limitée à 3 ans au plus. En outre, cette dérogation doit être motivée par une raison économique objective, spécifique à ce secteur, et une réduction progressive des délais dérogatoires doit être mise en place.