Nouvelle condition d'attribution de la majoration au titre des périodes cotisées pour application de la surcote

Plusieurs articles de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 modifient le dispositif du minimum contributif prévu à l'article L351-10 du Code de la sécurité sociale (actualité du 09/02/09).
La réforme introduit une durée minimum d'assurance cotisée pour bénéficier de la partie majorée du minimum contributif au titre des périodes cotisées (article 80), modifie les modalités de comparaison du montant calculé de la retraite avec le montant du minimum contributif applicable à l'assuré lorsqu'il bénéficie de la surcote (article 89), et prévoit que la majoration de la pension anticipée des assurés handicapés, susceptible d'être servie, s'ajoute au montant minimum au même titre que la majoration pour enfants et la majoration pour conjoint à charge (article 81).
En conséquence, pour les retraites dont la date d'effet est fixée à compter du 1er avril 2009, la majoration du minimum contributif au titre des périodes cotisées est attribuée si l'assuré justifie d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à 120 trimestres. La surcote est déterminée à partir du montant calculé de la retraite et s'ajoute audit montant après comparaison avec le minimum contributif.
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (n°2009/17) en date du 16 février 2009, propose de faire le point sur les incidences de cette réforme.

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