Actualité juridique

Effectif et seuils financiers définissant une petite et moyenne entreprise au sens de la réglementation applicable à la commande publique

Le 04/03/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Un décret (n°2009-245) du 2 mars 2009 vient de définir ce qu'il faut entendre par petites et moyennes entreprises, dans la réglementation applicable à la commande publique, puisque plusieurs dispositifs, dont certains d'ailleurs ont été récemment mis en place, tendent à favoriser l'accès des PME à la commande publique (actualité du 29/07/08).
Ainsi, constituent des petites et moyennes entreprises au sens du Code des marchés publics, de l'article L1414-9 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 8 de l'ordonnance (n°2004-559) du 17 juin 2004, du décret (n°2005-1308) du 20 octobre 2005 et du décret (n°2005-1742) du 30 décembre 2005, les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission (n°2003/361/CE) du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
En conséquence dans la réglementation applicable à la commande publique, est considérée comme une petite entreprise celle qui occupe entre 10 à 49 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel est compris entre 2 et 10 millions d'euros.
Est considérée comme une moyenne entreprise, celle qui occupe entre 50 et 249 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 10 et 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel est compris entre 10 et 43 millions d'euros.
Au sens de ces dispositions, est considérée comme entreprise, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

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