Assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel au 1er avril 2009

Dans le but d'encourager le développement des activités et la création d'entreprises, la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie, fixe en 2009 de nouvelles règles facilitant les changements d'usage et les usages mixtes des locaux d'habitation, notamment dans les zones urbaines.
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti. Cette autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle est accordée à titre personnel et cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
Les nouvelles conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2009 (actualité du 10/09/08), ont été reportées au 1er avril 2009, par l'article 6 de la loi (n°2009-179) du 17 février 2009 (actualité du 18/02/09), afin de permettre aux Conseils municipaux d'adopter une délibération fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations préalables de changement d'usage, et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements (article L631-7-1 du Code de commerce).
Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération doit être prise par l'organe délibérant de cet établissement.