Conditions d'octroi des aides à l'acquisition d'un véhicule propre et téléchargement en ligne des formulaires de demande de versement des primes

Le Cnasea est l'établissement public national chargé de gérer le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, mais aussi d'assurer le paiement des aides prévues dans le dispositif gouvernemental d'incitation à l'achat d'un véhicule faiblement émetteur de gaz à effet de serre - à savoir le bonus écologique, la prime à la casse ou encore l'aide à la transformation des véhicules - propose de nouveaux services en ligne.
Il est désormais possible de télécharger le formulaire de demande de versement du bonus écologique, du superbonus (prime à la casse), ou de l'aide à la transformation GPL, directement sur le site du Cnasea.

Les aides proposées par l'Etat :
- le bonus écologique s'adresse aux véhicules neufs les moins émetteurs de CO2. Ce bonus est majoré d'un superbonus (prime à la casse), lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf remplissant les conditions pour bénéficier d'un bonus s'accompagne du retrait de la circulation, en vue de sa destruction, d'un véhicule âgé de plus de 10 ans.
- le superbonus seul, sans le bonus, peut être attribué pour le retrait de la circulation, en vue de sa destruction, d'un véhicule âgé de plus de 10 ans, dans le cas où le véhicule neuf, acquis ou loué concomitamment, est une voiture particulière qui ne peut bénéficier du bonus (elle en remplit toutes les autres conditions mais son niveau d'émission de CO2 est compris entre 131 et 160 g/km), ou bien une camionnette dont le niveau d'émission de CO2 est supérieur à 60g/km.
- l'aide à la transformation d'une voiture particulière à essence, en vue de permettre son fonctionnement au GPL, qui fait l'objet d'un formulaire de demande et d'une notice d'information distincts.

Les caractéristiques du véhicule neuf pour l'octroi du bonus :
Le véhicule neuf doit cumulativement :
- appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes, ainsi qu'à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de dioxydes de carbone
- ne pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger. Les véhicules précédemment affectés à la démonstration en France sont considérés comme neufs et éligibles si leur cession ou leur location intervient dans un délai de 12 mois à compter du jour de leur première immatriculation.
- être immatriculé en France dans une série définitive
- ne pas être destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf.
- ses émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas pour les véhicules acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du GPL ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole 140g/km en 2009 (135g/km en 2010 et 2011, et 130 en 2012) et pour les autres véhicules 130 g/km en 2009 (125 g/km en 2010 et 2011, et 120 g/km en 2012).

Les bénéficiaires du bonus, majoré le cas échéant du superbonus :
Toute personne physique ou morale justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France qui acquiert ou prend en location (location avec option d'achat quelle qu'en soit la durée ou sans option d'achat pour une durée d'au moins 2 ans) un véhicule neuf :
- de type voiture particulière dont le niveau d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 130g/km
- de type camionnette dont le niveau d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 60g/km.
En revanche, ne peuvent pas bénéficier du bonus :
- l'entreprise qui donne en location un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans ; le bénéficiaire du bonus est dans ce cas le locataire du véhicule.
- les concessionnaires et les agents de marques de véhicules pour l'acquisition de voitures affectées à la démonstration.
- les administrations de l'Etat
Le bonus, majoré le cas échéant du superbonus s'applique aux véhicules neufs remplissant les conditions d'attribution du bonus, commandés et achetés, ou pris en location, à compter du 5 décembre 2007 et facturés au plus tard le 31 décembre 2012.
Pour les véhicules achetés ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant - exclusivement ou non, au moyen de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules (GNV) ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole - le bonus et, le cas échéant, le superbonus s'appliquent aux facturations réalisées à compter du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 décembre 2012.

Les conditions d'attribution du bonus, majoré le cas échéant du superbonus :
Le bonus est majoré de la prime à la casse lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf, ou précédemment affecté à la démonstration en France, remplissant les conditions pour bénéficier du bonus, s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule ancien qui satisfait aux 9 conditions suivantes :
- il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes, ainsi qu'à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2.
- son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à 10 ans.
- son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est le bénéficiaire du bonus.
- il a été acquis depuis au moins 6 mois.
- il est immatriculé en France dans une série normale.
- il n'est pas gagé.
- il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable.
- il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction. Le véhicule ancien retiré de la circulation doit avoir été pris en charge pour destruction dans les 2 mois précédant ou les 2 mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Lorsque la remise du véhicule ancien est réalisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans l'Etat concerné.
- il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Les bénéficiaires du superbonus seul :
Toute personne physique ou morale justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France qui acquiert ou prend en location (location avec option d'achat quelle qu'en soit la durée ou sans option d'achat pour une durée d'au moins 2 ans) un véhicule neuf peut bénéficier de la prime à la casse si :
- le véhicule neuf est une voiture particulière qui ne peut bénéficier du Bonus (elle en remplit toutes les autres conditions mais son niveau d'émission de CO2 est compris entre 131 et 160g/km)
- le véhicule neuf est une camionnette dont le niveau d'émission de CO2 est supérieur à 60g/km.
Sont toutefois exclus du bénéfice du superbonus attribué seul :
- les administrations de l'Etat
La prime à la casse attribuée seule s'applique aux véhicules anciens retirés de la circulation pour destruction, accompagnant l'acquisition ou la prise en location de véhicules neufs, ou précédemment affectés à la démonstration, quand ceux-ci sont des voitures particulières qui ne peuvent bénéficier du Bonus (elles en remplissent toutes les autres conditions mais leur niveau d'émission de CO2 est compris entre 131 et 160g/km), ou bien quand ce sont des camionnettes dont le niveau d'émission de CO2 est supérieur à 60g/km. ; ces véhicules neufs ayant fait l'objet d'une facturation entre le 4 décembre 2008, lorsqu'ils ont été commandés ou ont fait l'objet d'un contrat de location signé à compter de cette même date, et le 31 décembre 2009.

Les conditions d'attribution du superbonus seul :
La prime à la casse peut être attribuée seule (sans octroi du bonus), quand le véhicule neuf, ou précédemment affecté à la démonstration en France, acquis ou loué, ne peut pas bénéficier du Bonus, mais que les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le véhicule ancien, retiré de la circulation pour destruction, doit satisfaire à toutes les conditions précédemment énoncées.
- le propriétaire du véhicule ancien, retiré de la circulation, dont l'identité est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou précédemment affecté à la démonstration en France.
- le véhicule neuf ou précédemment affecté à la démonstration en France, acquis ou loué, ne peut pas bénéficier du bonus.

Les démarches à effectuer :
Le formulaire de demande d'aide peut être téléchargé depuis le site du cnasea, puis rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires (actualité du 04/01/08) avant d'être déposé - au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de facturation du véhicule neuf ou affecté précédemment à la démonstration en France - au service compétent de la région (voir la liste des adresses).
La demande peut être faite par le propriétaire ou le locataire ultime du véhicule neuf, au moyens des formulaires suivants :
- formulaire de demande de versement du bonus et superbonus, lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide : Cerfa n°13621*02
- notice d'information à l'intention des bénéficiaires potentiels du bonus et superbonus : Cerfa n°51236*02
- formulaire de demande d'aide à la transformation d'une voiture particulière essence, pour permettre son fonctionnement au CGL, lorsque l'installation ne pratique pas l'avance du montant de l'aide : Cerfa n°13635*02
- notice d'information : Cerfa n°51243*02.

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