Le FDI crée un groupe de travail sur l'e-commerce et la liquidation judiciaire du site marchand

Dans le cadre de ses activités de médiation et d'information, le Forum des droits sur l'internet (FDI) a été sollicité, par les internautes et les professionnels confrontés à une situation de liquidation, sur les difficultés liées à une opération d'achat-vente de produits sur des sites marchands en difficulté économique, puis en liquidation judiciaire.

En effet, il est difficile pour un internaute de connaître l'état financier d'une société lorsqu'il réalise un achat sur internet, et encore moins de sa capacité à assurer la livraison du bien ou service commandé lorsque la prestation n'est pas délivrée immédiatement. L'opération peut même se terminer en une perte sèche pour le consommateur, comme cela a été le cas pour des milliers de clients de la Camif.

Un groupe de travail dédié à la question du commerce électronique et les procédures collectives, vient d'être créé par le FDI. Sa mission consistera à élaborer, d'ici fin avril, d'une part, des conseils pratiques pour les professionnels de la procédure collective (administrateurs et liquidateurs judiciaires), et d'autre part, une information pratique et rapidement opérationnelle auprès des cyberconsommateurs sur ce sujet.
Enfin, le groupe de travail réfléchira sur les éventuelles modifications à apporter aux dispositions du Code monétaire et financier.

Cette annonce intervient alors qu'un récent rapport de la Fevad - la Fédération du e-commerce et de la vente à distance - remis début mars au secrétaire d'Etat au commerce, Luc Chatel, propose au Gouvernement d'adopter une série de mesures afin "d'apporter des réponses efficaces, adaptées et non discriminatoires permettant de renforcer la protection des consommateurs" sur internet. Ces mesures nécessiteront d'ailleurs la modification des textes par la loi ou par décret.

Parmi ces mesures figurent notamment un certain nombre de dispositifs concernant à la fois la prévention des risques, l'information du consommateur ou encore le renforcement de ses droits (tels que le droit d'opposition sur le paiement, la nature de la créance detenue sur l'entreprise).

Par ailleurs, la Fevad recommande aux sites Internet marchands et aux entreprises de vente à distance, d'adopter le principe "d'un débit du règlement de la commande, au moment de l'expédition du produit pour les paiements par carte bancaire ou, alternativement, la mise en place d'un dispositif de garantie" - afin de réduire le risque encouru par le consommateur en cas de faillite de l'entreprise avant l'envoi de la marchandise commandée.

Pour leur part, les banques renforcent la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, depuis l'automne dernier, au moyen d'un nouveau protocole de sécurisation du paiement à distance, appelé 3D SECURE. Il s'agit d'un code personnel spécial d'authentification du titulaire de la carte, proposé par la banque du titulaire de la carte, lors d'un achat sur internet. Son but est de réduire de manière considérable le nombre des fraudes à la carte bleue.

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