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Information de l'Observatoire économique de l'achat public à propos des marchés publics de haute technologie passés avec des PME innovantes

Le 10/03/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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La loi de modernisation de l'économie tend à faciliter, à son article 26, le développement des PME innovantes, en leur accordant pour une période expérimentale de 5 ans, un droit de préférence dans le cadre des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance de 2005, peuvent donc chaque année, réserver une partie de leurs marchés à certaines entreprises ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.

Il s'agit uniquement des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, c'est-à-dire 133.000 euros pour l'Etat ou 206.000 euros pour les collectivités territoriales.

Pour bénéficier de la préférence, les sociétés doivent répondre à certaines conditions. Pour s'assurer que les PME innovantes peuvent bien accéder aux marchés publics de haute technologie, des données doivent être transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui appliquent ce dispositif, à l'Observatoire économique de l'achat public. Celui-ci est chargé d'évaluer la répartition de la commande publique en fonction des types d'entreprises et des secteurs d'activités, afin d'éclairer les décideurs et l'opinion publique, et de renforcer la transparence.

Un arrêté du 26 février 2009 - pris pour l'application de l'article 5 du décret du 18 février dernier, relatif à la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - vient de lister les informations qui doivent être transmises à l'Observatoire. Il s'agit notamment de l'objet du contrat et des références correspondantes de la nomenclature communautaire portant vocabulaire commun pour les marchés publics, du type de procédure de passation, du montant hors taxe du contrat pour la durée totale possible, ou encore du montant total des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques inférieurs aux seuils des procédures formalisées conclus au cours des trois années précédentes.

© 2009 Net-iris

   

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