L'employeur peut déduire de la nouvelle prime transport les dispositifs existants de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail

De nombreuses entreprises versent déjà à leurs salariés une indemnité dite de transport domicile-travail, ou ont mis à leur disposition un moyens de transport collectif, conformément aux usages de la profession ou à la convention collective qui leur est applicable. Aussi, la question s'est posée de savoir si la prime transport, issue de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, devait s'intégrer dans les dispositifs existants ou bien était une mesure supplémentaire ?

Interrogée sur le ce point, la ministre de l'Economie et de l'Emploi a indiqué dans une réponse ministérielle du 3 mars 2009 (JOAN Q. n°35464), que ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2009, avait pour but d'étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun en place en région parisienne, tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement, et qu'il devait s'articuler avec les mesures existantes ayant le même objectif.

En conséquence, l'employeur est en droit de refuser la prise en charge des frais de transport, dans les conditions prévues par l'article L3261-4 du Code du travail, lorsque le salarié perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale ou lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés.

Elle ajoute que ces dispositions, prévues par loi "ont pour objet de tenir compte de l'existence dans certaines entreprises, ou branches professionnelles de dispositifs de prise en charge des frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail".

Toutefois, dans l'hypothèse où une prise en charge financière existe mais où son montant est inférieur au dispositif légal, l'employeur devra la compléter à hauteur des 50% du coût des frais engagés pour l'achat de titres d'abonnements ou dans la limite de 200 euros des frais de transport personnel, ou mettre en oeuvre le nouveau dispositif légal en remplacement de l'ancien.

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