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Déclaration d'une période complémentaire de soldes via internet

Le 06/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La DGCCRF veille au respect de la réglementation sur les soldes flottants et peut facilement contrôler les déclarations des commerçants.

Les commerçants peuvent utiliser la Télé-déclaration des périodes complémentaires de soldes, quel que soit le lieu d'implantation du magasin sur le territoire, sans avoir à se déplacer. Une télé procédure fort appréciable, pratique et facile d'utilisation.

En dehors de la période légale des soldes d'hiver et d'été, les commerçants peuvent en effet durant une durée maximale de 2 semaines ou de 2 périodes d'une durée maximale d'une semaine, réaliser des soldes, c'est-à-dire des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les dates sont librement choisies par le commerçant.

Ces périodes complémentaires - dites soldes flottants - doivent toutefois s'achever au plus tard un mois avant le début des périodes nationales de soldes d'été et d'hiver. Elles sont effectivement soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.

La déclaration des périodes complémentaires de soldes doit être signée par le représentant légal de l'établissement, puis transmise au préfet du département d'implantation de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

Toutefois, le représentant légal de l'établissement peut effectuer cette déclaration, après inscription, par voie électronique via le site internet de la DGCCRF, auquel ont accès les préfets. Après avoir effectué la déclaration, le représentant légal de l'établissement reçoit un accusé réception par la même voie, qui vaut enregistrement de la déclaration, sachant qu'il est également possible de télé-déclarer pour plusieurs établissements d'un même groupe.

Pour adhérer au service en ligne, il faut :

  • enregistrer le numéro SIRET de l'établissement
  • indiquer les noms et prénoms de la personne à contacter, et son numéro de téléphone
  • choisir un mot de passe d'au moins 5 caractères
  • indiquer une adresse de messagerie valide à laquelle l'administration adressera les messages, dont l'accusé de réception
  • choisir une question de sécurité personnelle, ainsi qu'une réponse (il faut mémoriser cette dernière, car elle sera demandée en cas de perte du mot de passe).

Dès l'adhésion effectuée, la déclaration peut être immédiatement enregistrée.

Par ailleurs, un arrêté du 31 mai 2012 autorise désormais la DGCCRF à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel - dénommé déclaration des périodes complémentaires de soldes, composé de deux modules Télésoldes et Téléintrasoldes - permettant de mieux contrôler l'usage et le respect des règles applicables aux soldes flottants.

Ce traitement a pour finalité la collecte, la saisie et l'enregistrement des déclarations préalables de périodes complémentaires de soldes, à travers :

  • Télésoldes, qui permet au professionnel de déclarer des périodes complémentaires de soldes pour un établissement ou pour plusieurs établissements appartenant à un même groupe dans le cas où les périodes complémentaires de soldes déclarées sont identiques ;
  • Téléintrasoldes, qui permet à l'administration la saisie électronique des formulaires papier des déclarations de périodes complémentaires de soldes pour un établissement.

© 2012 Net-iris

   

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