Détermination du montant de l'exonération ZFU au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009

L'article 190 de la loi de Finances pour 2009 plafonne le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans les ZFU à 1,4 Smic, à compter du 1er janvier 2009. Au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération est dégressif, jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie (2,4 Smic en 2009 ; 2,2 Smic en 2010 ; 2 Smic en 2011).

Cette réforme permet de concentrer l'intervention publique sur les salaires les moins élevés et de favoriser le recrutement de salariés initialement moins qualifiés, pour lesquels une aide à l'embauche peut constituer une incitation réelle à la création d'emploi.

Les modalités de calcul de l'exonération sociale en faveur des zones franches urbaines viennent d'être précisées par un décret (n°2009-273) du 10 mars 2009. Le montant mensuel de l'exonération ZFU pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009 est donc égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de celle des formules suivantes qui correspond à la situation du salarié.

Nouvelle formule de calcul

• Montant de l'exonération = rémunération brute mensuel x coefficient
  

Détermination du coefficient pour les petits salaires

Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1,4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009.

• coefficient = T

Détermination du coefficient pour les moyens salaires

Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1,4 SMIC, les formules suivantes sont appliquées :

Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009

• coefficient = T x [(2,4 x smic x 1,4 x NBR) / RBM - 1,4]
  

Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010

• coefficient = (T / 0,8) x [(2,2 x smic x 1,4 x NBR) / RBM - 1,4]

Au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011

• coefficient = (T / 0,6) x [(2 x smic x 1,4 x NBR) / RBM - 1,4]

Précisions

NBR : nombre d'heures rémunérées
RBM : rémunération brute mensuelle
T : T est égal au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au Fonds national d'aide au logement et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée.

Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée.

La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations, tels que définis à l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L741-10 du Code rural versés au salarié au cours du mois civil.

Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l'article D241-27 du Code de la sécurité sociale.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.