Présentation des grandes lignes de la réforme du Code pénal concernant les mineurs

La Ministre de la Justice, Rachida Dati vient de présenter les grandes lignes du projet de réforme de la justice pénale des mineurs, qui reprend en grande partie les conclusions du rapport Varinard. Elle a fait le choix d'une plus grande lisibilité de l'action judiciaire et d'une plus importante prise en compte de la dimension éducative du jeune délinquant. Elle place au coeur de la réforme les services de la protection judiciaire de la jeunesse chargés de conseiller les magistrats, d'éduquer les mineurs délinquants, d'évaluer la qualité de la prise en charge et de coordonner l'organisation de la justice des mineurs.

"Le projet de réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante des mineurs procède d'une démarche pragmatique : répondre au besoin d'outils juridiques neufs et adaptés aux exigences nouvelles de notre société face à la délinquance des mineurs", a déclaré la garde des Sceaux.

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans

Pour fixer l'âge de la responsabilité pénale, Rachida Dati a tenu compte de la réalité de la délinquance d'aujourd'hui.

"Un constat simple : depuis 2002, la délinquance des mineurs a augmenté de 13%. Les condamnations criminelles ont progressé de 763% en 10 ans pour les mineurs de 13 ans". Le rapport Varinard proposait de fixer à 12 ans l'âge en dessous duquel un mineur échappe à la justice pénale. Au final, le ministère de la justice fixe cette limite à 13 ans.

Entre cet âge et la majorité pénale, fixée à 18 ans, le mineur sera jugé selon les règles spécifiques. En matière de contrôle judiciaire et de détention provisoire, deux régimes différents seront appliqués selon la tranche d'âge à laquelle appartient le mineur : 13-16 ans ou 16-18 ans.

En dessous de 13 ans, le mineur sera considéré comme irresponsable pénalement et soumis à un régime civil spécial (prise en charge éducative, placement dans un établissement adapté, etc.). En effet, si le passage à l'acte de ces jeunes démontre la nécessité d'une prise en charge éducative, le juge des mineurs pourra être saisi. La compétence du juge sera directement liée à l'infraction commise par le jeune, à sa situation personnelle et au risque de renouvellement des faits. Un suivi pourra ainsi être mis en place et, au besoin, un placement dans un établissement adapté pourra être ordonné.

La ministre a précisé que "pour les nécessités de l'enquête sur l'infraction commise, le mineur de moins de 13 ans pourra être entendu par les services enquêteurs. Au besoin, il pourra être contraint de comparaître et placé en retenue le temps de son audition. S'il est établi que le mineur irresponsable est l'auteur des faits, la démarche d'indemnisation de la victime, par les parents civilement responsables de leur enfant, sera facilitée", a-t-elle ajouté.

Adaptation des peines

"Actuellement il existe 18 mesures et sanctions éducatives, redondantes entre elles, qui ne peuvent pas être appliquées à tous les mineurs, ni être prononcées par toutes les formations de jugement. Pourtant, la distinction entre ces diverses mesures n'est pas évidente", a expliqué Rachida Dati.

Le nouveau Code est donc clarifié et simplifié. Il retiendra 4 types de sanctions éducatives : l'avertissement judiciaire ; la remise à parents judiciaire ; le suivi éducatif en milieu ouvert ; le placement.

Mise en place de nouveaux outils

Le projet pourra s'appuyer sur des outils nouveaux, comme par exemple le dossier unique de personnalité, qui permettra de regrouper tous les éléments nécessaires à une parfaite connaissance du mineur et de sa situation par le juge (les diverses procédures dont le mineur a pu faire l'objet, mesures d'assistance éducatives, etc.). Cela limitera le risque d'aboutir à des mesures prises à partir d'une connaissance parcellaire de la situation et du parcours du jeune.

La réforme opte pour la diversité de la réponse pénale dans le but d'assurer "une gradation des sanctions dans un parcours pénal individualisé pour chaque mineur".

S'agissant des délais de procédure, un effort a été réalisé afin de les limiter au maximum. Le projet de loi fixe des règles de procédure assurant un traitement plus rapide à toutes les étapes de la procédure : de la réalisation des investigations de personnalité, à l'exécution de la décision.

Enfin, le nouveau texte prévoit de conférer à la prévention judiciaire de la jeunesse un mandat de placement. Il permettra une plus grande efficacité dans l'exécution de la décision du magistrat ou du tribunal.

"Les services de police ou de gendarmerie pourront par exemple retenir les jeunes fugueurs le temps nécessaire à leur prise en charge par le service éducatif ou le temps que la justice prenne une nouvelle décision à leur égard. Ce n'est pas le cas aujourd'hui".