Conditions d'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail

Une circulaire (n°2009-5) du 17 mars 2009, relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la loi de modernisation du marché du travail, a été publiée. Elle présente l'ensemble des dispositions prévues par la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - qui a procédé aux modifications de nature législative rendues nécessaires, en matière de relation du travail, pour la mise en oeuvre des clauses de l'accord - et en précise les contours au regard notamment des exigences relatives à l'activité de contrôle au sein des entreprises, ainsi que de l'activité d'information et de conseil tant auprès des entreprises que des salariés.

Elle complète les décrets (n°2008-715) et (n°2008-716) du 18 juillet 2008 - relatifs au montant de l'indemnité de licenciement, à la désignation de l'autorité administrative compétente en matière d'homologation des ruptures conventionnelles, à la phase de conciliation prud'homale, au délai de carence en matière d'indemnisation de la maladie, au calendrier de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation de l'entreprise - et l'arrêté du 23 juillet 2008 portant extension aux entreprises et aux salariés des stipulations contenues dans l'accord national interprofessionnel.

Précisions à propos du CDD à objet défini

S'agissant du contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini, non renouvelable, destiné aux ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives, il peut avoir une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il est subordonné à un accord de branche étendu ou, à défaut à un accord d'entreprise. L'accord doit notamment préciser les nécessités économiques auxquelles le contrat doit répondre, les conditions de garanties de reclassement et de formation professionnelle proposées aux salariés concernés, ainsi que les conditions de leur accès prioritaire aux contrats à durée indéterminée dans l'entreprise.

Ce contrat prend fin à la réalisation du projet pour lequel il a été conclu. Il obéit également à des règles de rupture anticipée. Celle-ci est possible au 18ème mois, puis à la date anniversaire de la conclusion (soit au 24ème mois) pour une cause réelle et sérieuse exigée pour les deux parties.

Un délai de prévenance au moins égal à 2 mois doit être respecté, avant la réalisation de l'objet défini au contrat qui met fin à celui-ci. Ce contrat, obligatoirement écrit, doit comprendre, outre les mentions prévues pour les contrats à durée déterminée de droit commun, des mentions spécifiques permettant de l'identifier comme un contrat à durée déterminée à objet défini.

Est attachée à ce contrat une indemnité spécifique d'un montant égal à 10% de la rémunération totale brute versée :
- au terme prévu du contrat dans la mesure où la relation de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée ;
- en cas de rupture anticipée, à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux à la date anniversaire de sa conclusion soit au 24ème mois.

Selon la circulaire, cette indemnité soit également versée si la rupture à l'initiative de l'employeur, pour un motif réel et sérieux, intervient au bout de 18 mois. En dehors des cas de rupture prévus par la loi, les dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de droit commun s'appliquent, accord des parties, force majeure et faute grave ou lourde, en vertu des articles L1243-1 à L1243-4 du Code du travail.