Paiement de la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 avril 2009

La loi de modernisation de l'économie a remplacé depuis le 1er janvier 2009, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui pesait sur les superficies de vente supérieures à 400 m2, par la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2, et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 euros doivent effectuer leur déclaration TASCOM, avant le 15 avril 2009. Cette déclaration doit porter sur le montant du chiffre d'affaires réalisé en 2008, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d'activité ainsi que la date d'ouverture. L'imprimé d'appel doit être accompagné, pour les redevables, du paiement de la taxe.

Les commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 m2 et 400 m2, doivent eux aussi effectuer la déclaration annuelle mais ils ne sont pas redevables de la taxe. En dessous de 300 m2, aucune déclaration n'est exigée. Rappelons que la taxe sur les surfaces commerciales est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

Précisions

• le seuil de surface de vente au détail retenu pour rendre redevable un établissement (soit 400 m2) est désormais neutralisé pour les établissements liés à une même enseigne de distribution commerciale
• les entreprises qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4.000 m2, sont soumises à une déclaration annuelle pour chaque établissement, quelle que soit la surface exploitée.
  
• une majoration de 30% de la taxe est instituée pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5.000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3.000 euros par mètre carré.
• application d'une majoration du taux lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ou l'établissement et une installation au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (les établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles sont exclus).
  
• une réduction de 20% est appliquée pour les établissements dont la surface est comprise entre 400 et 600m2 et dont le chiffre d'affaires est au plus égal à 3.800 euros par m2
• une réduction de 30% bénéficie aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des meubles meublants, des véhicules automobiles, des machines agricoles et des matériaux de construction
• une réduction forfaitaire de 1.524, 49 euros est appliquée aux établissements situés dans une Zone Urbaine Sensible
  

Le montant de la taxe 2009

Le RSI met à disposition des redevables un module de calcul immédiat du montant de la taxe, selon le barème figurant ci-dessous.

Etablissements de catégorie 1 : ceux ne vendant pas de carburants
Etablissements de catégorie 2 : ceux vendant des carburants (à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles), sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial.