Comment peut-on déposer un recours devant le Médiateur européen

Le Médiateur européen peut être saisi de toute situation de mauvaise administration (tel qu'un manquement ou une défaillance de l'administration) dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne (Commission européenne, Conseil de l'UE, Parlement européen, Agence européenne des médicaments, Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, etc.) hors Cour de justice, Tribunal de première instance et Tribunal de la Fonction publique. S'il n'est pas compétent, il indique au plaignant à qui il doit s'adresser.

A titre d'exemple, il y a mauvaise administration lorsque une institution n'agit pas conformément à la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration, viole les droits de l'homme, commet une discrimination, un abus de pouvoir, manque à son devoir de réponse ou d'information.

Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, vient de mettre en ligne à disposition de tous les plaignants, un guide interactif qui tend "à orienter les citoyens, les entreprises, les associations et les autres organisations vers l'organisme le mieux à même de traiter leurs plaintes ou leurs demandes d'informations". Les plaintes peuvent être introduites par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Un guide et un formulaire de plainte peuvent être téléchargés sur le site du Médiateur. Son but est de limiter les cas de recours qui ne relèvent pas de sa compétence (actuellement c'est le cas de la moitié des plaintes qu'il reçoit)

Les citoyens d'un Etat membre de l'UE ou les résidents dans l'un d'eux peuvent présenter une plainte au Médiateur européen qui procède à des enquêtes. A titre d'exemple, le Médiateur a déjà apporté son aide à un citoyen se plaignant de l'organisme français chargé du paiement des allocations de chômage. Avec l'accord du plaignant, le Médiateur européen a transféré la plainte au Médiateur de la République française, Jean-Paul Delevoye, qui a trouvé une solution au problème.

Notons que le Médiateur de la république propose aussi sur son site internet un mode d'emploi interactif pour savoir s'il est compétent pour résoudre le litige et si c'est le cas, pour aider, le particulier comme le professionnel, à constituer son dossier.