Tout type d'arrêt maladie ouvre droit au report des jours de congés payés acquis mais non pris avant l'arrêt de travail

Par un arrêt du 24 février 2009, la Cour de cassation s'est conformée à la position de la CJCE concernant l'interprétation de la directive européenne (n°2003/88/CE) du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, en retenant que lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre au cours de l'année, ses congés payés annuels prévus par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

En conséquence, le Code du travail peut prévoir la perte du droit aux congés annuels payés non pris à la fin d'une période de référence ou d'une période de report, à condition seulement que le travailleur concerné ait effectivement eu la possibilité d'exercer son droit au congé. Si tel n'est pas le cas, comme par exemple en raison d'un arrêt prolongé pour maladie, alors l'employeur doit accepter la demande de report de congés payés non pris à la suite de l'arrêt de travail de longue durée.

Ajoutons qu'il n'est pas nécessaire que l'arrêt de travail soit issu d'une cause professionnelle - accident du travail ou une maladie professionnelle - pour que le droit au report ait lieu. Le salarié doit seulement avoir été empêché de prendre effectivement ses congés.
Un arrêt maladie (ex : dépression ou affection de longue durée) se prolongeant dans le temps, ou simplement un arrêt de travail précédent la fin de la période de référence (ex : salarié avec les bras dans le plâtre) permet au salarié d'obtenir le report de ses droits à congés payés acquis.