Publication du rapport Charié sur l'implantation des équipements commerciaux dans le droit commun de l'urbanisme

Jean-Paul Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, a été chargé par le Premier ministre d'élaborer des propositions de réformes de l'urbanisme commercial, afin de soumettre l'implantation des commerces à des contraintes administratives réduites favorisant une concurrence plus vive entre commerces au niveau local. Il vient de rendre son rapport, dont les propositions devraient être, d'ici la fin juillet 2009, validées par le Conseil d'Etat et traduites en procédure législative.

Il propose notamment de supprimer le critère de la surface de vente au profit de 4 niveaux d'envergure, que seront les commerces de proximité, d'agglomération, départementaux, régionaux ou nationaux, mais aussi de réformer la procédure liée à une demande de travaux pour création, extension ou modification de l'activité commerciale.
Des commissions départementales d'urbanisme commercial pourraient être chargées à l'avenir d'élaborer les documents d'aménagement commercial : elles seraient composées d'élus locaux, de représentants d'acteurs économiques et de consommateurs, d'experts.
L'abrogation programmée de la loi Royer, qui institue une procédure d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la délivrance du permis de construire ou à l'ouverture au public si le permis de construire n'est pas exigé, est également envisagée.
Enfin, il recommande de créer une commission nationale de recours pour instruire et juger les recours formés à l'encontre de permis de construire d'activités commerciales aux niveaux départementaux, régionaux ou nationaux.