La banque qui fait souscrire une hypothèque sur un bien n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant

En l'espèce, une banque accorde à une société gérée par M. Y, trois prêts pour le rachat des parts d'une autre société. En garantie M. et Mme Y. consentent une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque délivre aux époux un commandement aux fins de saisie immobilière. Mme Y recherche alors la responsabilité de la banque, pour manquement à son devoir de mise en garde, et pour n'avoir pas constaté la surévaluation des parts sociales consécutive au bilan comptable faussé de la société rachetée.

La Cour d'appel la déboute de sa demande en retenant tout d'abord, que seul le comptable de la société était responsable du bilan comptable faussé et que la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur ce point, et ensuite, que les époux Y. bénéficiant de leurs propres conseils, la banque n'était pas tenue d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de Mme Y., laquelle ne pouvait d'ailleurs revendiquer la qualité d'emprunteur non averti dès lors qu'en tant qu'ancienne co-gérante d'une société exploitant une station service, elle était en mesure d'apprécier les risques.

La Cour de cassation rejette à son tour le recours formé par Mme Y. en retenant dans un attendu de principe, que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. Dans ces conditions, la banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.